Conditions générales de vente de la société Garage Passion applicables aux Consommateurs
Formation du contrat
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services, et s’appliquent à toutes nos livraisons et services (ci-après « produits ») commandés par écrit ou verbalement par le client, le « Consommateur » au sens du livre I du Code de Droit Economique.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées à l’exclusion de toutes autres conditions. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales et sous réserve d’une rectification du prix.
Validité des offres
Nos offres de prix, formulées à titre indicatif, sont valables pendant 15 jours, sous réserve de la disponibilité des produits.
Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables que moyennant acceptation expresse et par écrit de notre part. Hors l’exercice légal du droit de rétractation, en cas d’annulation unilatérale par le cocontractant d’une commande, préalablement acceptée par GARAGE PASSION, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. GARAGE PASSION s’engage à indemniser le Consommateur dans l’hypothèse où celle-ci ne peut exécuter la commande selon les termes convenus.
Délais de livraison
Les délais fixés pour nos prestations et/ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Livraison, transport, réception, reprise
Sauf dérogation expresse, les produits seront enlevés par l’acheteur au siège de la société GARAGE PASSION et/ou autre lieu désigné par elle.
Toute anomalie ou dégât(s) apparent devra obligatoirement être mentionné sur le document de transport.
GARAGE PASSION se réserve le droit de prendre ou non en considération toute demande écrite de modification ou d’annulation d’une commande, ou d’une reprise de produits. GARAGE PASSION se réserve le droit discrétionnaire de reprendre les produits contre remboursement du prix, sous déduction d’une indemnité de frais contractuelle forfaitaire de 30 % du prix de vente, des frais de démontage et de transport.
Si le Client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le Client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix de vente.
Paiement du prix, annulation d’une commande
Les prix de facturation sont ceux en vigueur lors de la livraison et payables anticipativement ou au grand comptant, sans escompte, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique (pas de chèque) au siège social de GARAGE PASSION.
Sauf dérogation expresse, un acompte sera payé par l’acheteur lors de la passation de la commande.
Tout retard de paiement d’une facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à charge de la partie mise en défaut, l’application d’intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, à dater de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un strict minimum de 125,00€.
En cas de retard de paiement, toutes les factures, y compris celles dont la date d’échéance n’est pas encore échue, deviennent exigibles, sans mise en demeure, et autorisent GARAGE PASSION à suspendre immédiatement toute livraison ou service jusqu’au parfait paiement des arriérés. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours suivant date de facturation.
Le droit de rétraction – Vente à distance
En application de l’article VI.47 du Code de droit économique nos clients disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision, et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51. , pour autant qu’il nous le notifie dans une déclaration dénuée d’ambiguïté, au plus tard dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien et de la conclusion du contrat de service.
Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.
b) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit incombant au Client nous vous invitons à nous contacter par courrier, mail, fax ou autre moyen de communication.
L’acheteur devra renvoyer les produits, complets, si possible dans son emballage d’origine, à GARAGE PASSION, par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais.
Le remboursement des paiements reçus, y compris frais de livraison, sera remboursé, sans retard excessif en tout état de cause dans les 14 jours suivant celle où elle est informée de votre décision d’exercer ce droit suivant le même moyen de paiement. Nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’entreprise.
En vertu de la Loi, GARAGE PASSION se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve d’expédition des biens.
Ne seront ni repris ou échangés :
– Les articles incomplets (pièces, mode d’emploi et/ou accessoires manquants) ;
– Les trottinettes électriques et autres engins de mobilité douce (hors vélos) qui ont été utilisés par temps de pluie ;
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties :
1° d’exécuter le contrat à distance, ou 2° de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
Installation, conditions d’utilisation et déchargement des ponts élévateurs « Cleverlift » ®
Les ponts élévateurs Cleverlift supposent, en vertu de leur nature et caractéristiques, une vigilance et prudence extrême. L’acheteur reconnaît formellement avoir analysé, en détail, et pris connaissance des dimensions, des caractéristiques, toutes les spécifications techniques ainsi que des conditions d’installation, d’utilisation, et de mise en service des ponts élévateurs Cleverlift ® et/ou tous autres produits commercialisés par GARAGE PASSION et disponibles sur simple demande et/ ou consultables sur le site web http://www.cleverlift.com et www.garagepassion.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières au déchargement des ponts élévateurs et autres équipements lourds, des réglementations et/ou Lois en vigueur relatives à l’implantation, l’installation, l’utilisation, la mise en service, le transport, les livraisons, la manutention, le déchargement des équipements de garage.
En particulier, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de résistance et de fixation au sol, et des conditions requises pour l’installation électrique des équipements lourds et des ponts élévateurs.
Il reconnaît avoir pris connaissance de tous les prérequis indispensables relatifs au lieu d’installation des ponts (hauteur sous toit minimale, horizontalité du sol, planéité générale…). Sauf dérogation expresse, l’installation de nos ponts élévateurs requiert au minimum cinq heures de travail à condition que les conditions techniques idéales soient remplies : sol à niveau parfaitement plane et horizontal, espace d’installation dégagé et propre…). Toute assistance ou travaux de mise à niveau éventuelle des colonnes due à la non-horizontalité du sol et/ou d’adaptation due à la spécificité du lieu d’installation sera facturée en régie au client.
Une fiche de « vérification lors de la mise en service » sera fournie au client avec chaque pont élévateur (à la fin du manuel s’installation) qui doit être dûment remplie et signée par le client et renvoyée à GARAGE PASSION. A défaut de remplir les conditions ci-avant mentionnées, GARAGE PASSION ne pourra être tenu responsable de(s) désordre(s) ou accidents éventuels qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation des ponts Cleverlift®
Garantie et responsabilités
Afin de permettre un service après-vente de qualité nous invitons les Clients à nous faire part des éventuels constats de défauts de conformité ou d’irrégularité aussi vite que possible, en tous les cas au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Conformément aux dispositions légales applicables Garage Passion offre une garantie légale pendant une période de deux ans à compter de la livraison et d’un an pour les professionnels. La garantie concerne les éventuels défauts de conformité mais en aucun cas l’usage inapproprié du Produit. Cette garantie légale ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies suivantes :
– Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou impropre à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente. Les batteries étant assimilées des consommables et ayant une durée de vie estimée en « cycles de recharge », une diminution de l’autonomie avec le temps ou en fonction des circonstances (température, poids de l’utilisateur, …) ne peut être considérée comme un facteur rendant le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné. En utilisation en « bon père de famille », il n’est pas anormal d’observer une baisse d’autonomie pouvant aller jusqu’à 20% sur une année.– Le produit a été monté et placé de manière appropriée.– Le produit est utilisé dans des conditions normales.
– La garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Dans ce cas, GARAGE PASSION privilégie la réparation gratuite ou le remplacement des produits défectueux. L’acheteur devra renvoyer le produit non conforme au siège d’exploitation Avenue Albert Ier, 277 à 1332 Rixensart afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour conformément aux prescriptions légales.
Le Client pourra, lorsque la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, solliciter le remboursement ou la réduction du prix. La réduction du prix ne pourra être demandée si le Client n’est pas en mesure de restituer la chose dans un état correct, résultant d’une utilisation en « bon père de famille ».
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. En aucun cas GARAGE PASSION ne sera tenu des autres dommages, directs et/ou indirects, éventuellement subis par le Client. Sont également exclus de la garantie, tous dommages résultants directement ou indirectement de toute faute ou négligence, même légère, de l’acheteur. La responsabilité du produit est écartée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. GARAGE PASSION ne pourra être tenu des dégâts matériels, corporels, ou autres, occasionnés par des utilisations, manutentions, transport ou stockage non conforme aux règlements et/ou lois applicables.
Il est expressément convenu entre les parties que GARAGE PASSION ne pourra être tenu de toutes les suites dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter en raison de l’inadéquation des lieux d’installation.
Pour les véhicules électriques, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de la législation en vigueur et s’engage à respecter celle-ci, notamment :
• Les engins motorisés de type gyro-roues, gyro-skates et trottinettes électriques sont considérés comme « engins de déplacement » par le Code de la route Belge pour autant qu’ils ne puissent dépasser sur une route en palier la vitesse de 25 km/h. Les engins motorisés dépassant 25 km/h en palier ne peuvent circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique.
• Les vélos électriques offrant une assistance au-delà de 25 km/h sont considérés comme des cyclomoteurs. Leur utilisation nécessite donc au minimum un permis de conduire de classe A, une immatriculation et une assurance spécifique. Le port du casque est obligatoire pour ce type de vélo.
Pour les trottinettes et véhicules électriques, les informations relatives à la vitesse, l’autonomie et le poids le sont à titre purement indicatif. Ces éléments peuvent en effet varier en fonction du mode d’utilisation, des conditions d’utilisation, du poids du conducteur, du matériel et des options éventuellement embarquées. Les informations communiquées sont des informations transmises par le constructeur et GARAGE PASSION ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Les batteries dont sont équipées nos produits de type trottinette, gyro-roues et gyroskates ont une durée de vie qui s’exprime, conformément aux usages et standards professionnels en vigueur, en « cycles de recharge » plus ou moins importants en fonction de leur typicité : batteries au lithium, batteries au nickel, batteries au plomb spécifiés par les fabricants.
Les batteries sont des composantes fragiles qui sont impactées par leur utilisation. La non utilisation d’une batterie entraîne une décharge. La décharge prolongée provoque des dégâts irréparables suite à des réactions chimiques à l’intérieur de la batterie. Veillez à :
o Utiliser le chargeur et adaptateur adéquat ;
o Laisser refroidir vos batteries avant de les mettre en charge ;
o Recharger régulièrement vos batteries et à ne jamais les laisser complétement déchargées pendant plus de trois jours
o Retirer le chargeur de la batterie une fois rechargée ;
o Stocker votre vélo ou autre engin de déplacement et leur batterie à l’abri de températures extrêmes ou de sources de chaleur ;
L’ensemble de nos produits munis de batteries ne peuvent en aucun cas être nettoyés au jet d’eau ou avec un nettoyeur haute pression. Les trottinettes électriques et autres engins de mobilité douce (hors vélos) ne sont pas conçus pour une utilisation sous la pluie. Garage Passion se réserve le droit de refuser la garantie dans le cas où les batteries et autres composants électroniques montreraient des traces d’utilisation sous la pluie ou que de l’eau serait à l’origine du défaut revendiqué par le client.
Il est donc formellement déconseillé d’utiliser les engins ci-avant mentionnés par temps de pluie. Le port du casque est vivement recommandé.
Propriété et transfert des risques
GARAGE PASSION conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et, en général, aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. GARAGE PASSION pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées au vendeur sur simple demande. L’acheteur restera seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Propriété intellectuelle
La vente des produits n’emporte aucun droit d’utilisation, de cession et/ou de transfert de droits de propriété intellectuelle utilisés par et/ou appartenant à GARAGE PASSION.
Force majeure
Sont considérées comme causes d’exonération constitutives de force majeure, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de GARAGE PASSION qui ont pour effet soit de retarder ou soit de rendre très difficile la livraison, telles que, notamment : guerre, incendies, inondations, grèves, troubles sociaux, accidents, insurrections, acte d’autorité, manque général d’approvisionnement, restrictions d’énergie, pénurie. Dans ces circonstances, GARAGE PASSION n’aura à établir ni l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La survenance d’une des circonstances énoncées à l’alinéa précédent sera portée sans délai à la connaissance de l’acheteur. Cette notification ne peut fonder la résolution du contrat et une demande en dommages et intérêts à l’initiative de l’acheteur.
GARAGE PASSION se réserve le droit de dénoncer la convention ou de livrer des marchandises au prorata de l’ordre d’achat dans une mesure qu’elle estimera équitable et praticable.
Juridiction et loi applicable
Le contrat est exclusivement régi par le droit belge Tout litige et/ou différend concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution résultant de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire du Brabant wallon (Nivelles), Belgique.
Intégration
Les présentes conditions générales de vente et de garantie prévalent sur toutes autres conditions notamment des éventuelles conditions de l’acheteur et quand bien même celles-ci seraient communiquées par l’acheteur en dernier. La renonciation pour le vendeur à poursuivre un manquement de l’acheteur d’une quelconque disposition de cette convention, n’entraînera pas d’office une renonciation à poursuivre un autre manquement, qu’il s’agisse d’une disposition contractuelle identique ou non. Dans le cas où un arbitre dûment désigné, et/ou cour ou tribunal, déclare illégale, nulle ou inopposable une clause de cette convention, celle-ci aura pour seul effet de réputer la clause litigieuse non écrite sans que l’ensemble du contrat en soit affecté.
Notifications
Toutes les notifications, sous réserve de celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, dont il est question dans les présentes conditions générales devront être adressées, sous peine d’irrecevabilité, par courrier recommandé au siège de la Société.
Mentions légales
Siège social : – Chemin du Gros Tienne, 59 – 1380 Ohain, BELGIQUE Siège d’exploitation : G-Passion Concept Store – Avenue Albert 1er 277 – 1332 Genval, Belgique. Numéro d’entreprise : BE0895 497 466 – Banque : Belfius BE92 0682 4910 5323 Tél. : +32 2 653 45 15 – FAX : + 32 2 653 43 15
